Quand l’acheteur d’un NFT est un particulier et que le vendeur est un professionnel, le droit de la consommation impose au vendeur plusieurs obligations comme de décrire de manière complète et précise l’objet vendu, les conditions contractuelles de son achat, sa conformité à l’usage attendu,…
Lire: Protection des consommateurs, SPF Economie.
La loi sur la garantie s’applique à la vente de biens de consommation par un vendeur professionnel à un consommateur qui achète pour un usage privé.
Quels sont les biens de consommation visés par la garantie légale ?
La garantie légale s’applique à tous les objets mobiliers corporels tels que voitures, réfrigérateurs, meubles, animaux… à l’exception :
- de l’eau, du gaz et de l’électricité ;
- des biens vendus sur saisie ou par autorité de justice.
La garantie légale ne s’applique pas aux biens immobiliers.
Quels défauts sont couverts par la garantie légale ?
La non-conformité du bien de consommation, c’est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé.
Cependant, le consommateur ne peut invoquer la garantie légale pour des modifications de délais ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de la vente.
Quel est le délai de garantie ?
La garantie légale s’applique si la non-conformité est constatée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale commence donc à courir à partir de la délivrance du bien au consommateur :
- Si le défaut apparaît dans les six premiers mois, il est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord.
- Si le défaut apparaît plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison.
Ce délai de garantie peut être réduit pour les biens de seconde main mais ne peut toutefois être inférieur à 1 an.
