Le site officiel du SPF Finances fournit le régime de taxation applicable aux plus-values sur actions et parts de société applicable mutatis mutandis aux plus-values sur actifs artistiques numériques.
TAXE SUR LES PLUS-VALUES POUR LES NON-RÉSIDENTS
Je réalise la plus-value dans l’exercice de mon activité professionnelle
La Belgique a le droit de percevoir l’impôt à cet égard en vertu de la convention avec le pays de résidence du non-résident dans le cas d’actions ou parts faisant partie de l’actif de l’établissement stable/base fixe établi(e) en Belgique.
Vous devez mentionner ces bénéfices ou profits dans une déclaration à l’impôt des non-résidents (personnes physiques).
La plus-value est imposable globalement ou au taux distinct de 16,5 %, selon le délai dans lequel vous vendez les actions ou parts. La plus-value est cependant imposable globalement dans la mesure où elle correspond à une moins-value admise antérieurement.
Je réalise la plus-value en dehors de l’exercice de mon activité professionnelle
Dans cette situation, vous consultez la convention bilatérale conclue entre la Belgique et le pays de résidence du non-résident. Vous pouvez vérifier lequel des deux États a le droit de percevoir un impôt à cet égard. La règle la plus fréquente est que le pays de résidence du bénéficiaire a le droit de percevoir un impôt à cet égard, mais il existe des exceptions qui font qu’il est important de consulter la convention.
