Déclaration à l’impôt des non-résidents – sociétés (INR/SOC)

Sont assujettis à l’impôt des non-résidents – sociétés (INR/SOC) :

Les sociétés étrangères ainsi que les associations, établissements ou organismes quelconques sans personnalité juridique :

• qui sont constitués sous une forme juridique analogue à celle d’une société de droit belge
• et qui n’ont pas en Belgique leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de direction ou d’administration et qui :
  • ont des résultats de biens immobiliers en Belgique
  • ont des revenus de capitaux et biens mobiliers
  • recueillent des bénéfices produits à l’intervention d’un ou de plusieurs établissements belges
  • recueillent des bénéfices produits sans intervention d’un établissement belge.
  • L’impôt est perçu exclusivement sur les revenus produits ou recueillis en Belgique. Il est calculé suivant les mêmes règles que pour l’impôt des sociétés (ISOC).

Cet impôt pourrait également s’appliquer aux acheteur/(re)vendeurs professionnels, en société, étrangers.