Des parents détenant une collection d’œuvres d’art (tableaux, porcelaine, mobilier d’époque, …) souhaitent transmettre à leurs enfants ces biens mobiliers à moindre coût fiscal et éviter la dispersion de ce patrimoine familial, tout en conservant un pouvoir de gestion et de contrôle sur les biens transmis et en maintenant tout ou partie des revenus générés par ces biens.
Dans cette optique, il peut paraître assez intéressant de constituer une société simple, anciennement de droit commun (appelée également société civile).
En effet, constituer une telle structure sociétaire en ligne directe (entre parents et enfants) ou collatérale (entre oncles ou tantes et neveux ou nièces) permet notamment :
- de créer un patrimoine mobilier indivis (collection d’objets d’art) sans coût fiscal
- d’éviter la dispersion de la collection d’œuvres d’art et de prévenir des conflits entre successeurs
- de maintenir un pouvoir de contrôle et de gestion sur les biens transmis dans le chef des fondateurs (parents ou oncles-tantes)
- d’assurer à ces fondateurs la jouissance des biens indivis (revenus), et partant, de leur garantir un certain niveau de vie
- de transférer la propriété de tout ou partie des quotités indivises (par donations) aux successeurs qui deviendront des associés, et ainsi, de planifier la succession des donateurs
- à la liquidation de la société de droit commun, de répartir le patrimoine mobilier indivis sans incidence fiscale de mutation et moyennant un droit réduit de partage (1 % en Région wallonne et à Bruxelles-Capitale ; 2,5 % en Région flamande) si des immeubles ont été acquis par l’indivision après la constitution de la société.
Le Code des Sociétés et des Associations (CSA) fusionne les trois sociétés contractuelles sans personnalité juridique (la société en nom collectif, la société momentanée et la société interne) en une forme de société générique sans personnalité juridique : la société simple.
Il reste possible de former des sociétés simples momentanées ou des sociétés simples internes par voie contractuelle.
La société simple se caractérise notamment par l’absence de toute personnalité juridique et ne peut ester en justice tant en qualité de demandeur que de défendeur. Elle ne dispose pas d’un patrimoine propre et jouit du régime de transparence fiscale, de sorte qu’elle ne sera soumise à aucune imposition en tant que société et que les associés seront, eux, taxés à l’impôt des personnes physiques.
La société en nom collectif (SNC) et la société en commandite simple (SComm), dotées de la personnalité juridique, sont régies par un livre du CSA commun avec la société simple (Art. 4:22 CSA: La société simple dont les associés conviennent qu’elle sera dotée de la personnalité juridique prend la forme d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite).
La société simple ou civile est ainsi une société qui est dépourvue de personnalité juridique.
Elle requiert pour exister que deux ou plusieurs personnes dénommées associés conviennent (oralement ou par écrit) de mettre leurs apports en commun en vue de partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourra en résulter.
L’existence d’une société civile ou de droit commun suppose la réunion des conditions suivantes :
- une pluralité d’associés (au minimum : 2)
- l’apport de biens par les associés
- l’existence d’un but de lucre dans le chef des associés
- une participation aux bénéfices et aux pertes par tous les associés
- la volonté de mettre en commun des biens, dans le chef des associés (« affectio societatis »).
Les associés de la société simple sont tenus vis-à-vis des tiers de manière illimitée par les engagements de celle-ci.
On notera que bien qu’elle échappe à bon nombre de formalités juridiques pouvant peser sur les sociétés disposant de la personnalité juridique, la société simple doit depuis le 1er novembre 2018 s’inscrire dans la BCE comme entreprise soumise à inscription avant le début de ses activités. Cette démarche d’inscription est réalisée via un guichet d’entreprises.
La LRE prescrit que la société simple doit dorénavant, comme toute autre entreprise de droit belge, remplir (e.a.) les conditions suivantes :
- une inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
- une comptabilité (simplifiée ou double) ; et
- un enregistrement des bénéficiaires effectifs d’une société simple dans le registre UBO.
Enfin, le décès de l’associé d’une société simple sans personnalité juridique entraîne la débition de droits de succession puisque ce type de société ne bénéficie pas de la personnalité juridique et peut être comparée à une simple indivision. Les biens apportés (mis en commun) à ce type de société ou d’association dénuée de la personnalité juridique seront inclus dans la base imposable aux droits de succession, proportionnellement aux droits du défunt dans ladite société ou association .
Plus d’informations ?
- Service public fédéral Justice
Service des droits économiques
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 542 65 11
E-mail : info@just.fgov.be
Site internet du Service public federal Justice - Fédération Royale du Notariat belge
Rue de la Montagne 30 – 34
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 505 08 50
Site internet FRNB
Avantages d’une société simple pour gérer et transmettre vos NFTs au sein d’une COLLECTION:
- Possibilité de rédiger le contrat sous seing privé (pas de passage chez le notaire)
- Fiscalité transparente
- Transmission des parts indivises en fonction des apports effectués
- Gérance maintenue dans le chef des fondateurs
