h
London Office
Quick Contact
Image Alt

Comparaison Fondation et Société patrimoniale (commerciale ou civile mais avec personnalité juridique)

Abonnez-vous pour débloquer le contenu

Nous sommes heureux de vous partager nos réflexions et conseils sur cette matière passionnante et en pleine évolution. Nous souhaitons échanger de manière particularisée avec vous et, si vous le souhaitez, vous pouvez vous identifier via ce bandeau pour accéder à l’intégralité du site. Nous nous réjouissons de vous retrouver sur notre BLOG (insert link) et vous rappelons que notre politique de confidentialité est disponible ICI. Excellente navigation et au plaisir de vous retrouver.

Loading...

Apport d’immeuble SRL Fondation privée de droit belge
Acte de constitution Acte notarié Acte notarié
Personnalité juridique oui oui
Statuts oui oui
Fondateurs Une ou plusieurs personnes physiques Ou morales Une ou plusieurs personnes physiques OU morales
Gestion 1 ou plusieurs gérants Administrateurs et/ou personnes déléguées à la gestion journalière
Actionnariat 1 ou plusieurs actionnaires Absence d’associés
Responsabilité fondateurs Oui ( apports ) Non : absence de fondateurs
Responsabilité administrateurs /gérants
Objet social oui Oui – but désintéressé
apport 18.550 min. -Pas de min. – vérifié par le notaire / mais appréciation du fisc

-7% sur donation et leg + attestation  ministre finances pour Wallonie (only).La fondation doit avoir un « caractère social » pour bénéficier des 7%.

Liquidation Boni de liquidation Accord du tribunal de 1ère instance –> pas de boni –> reprise des avoirs par donataire ou ayants droits du donataire.
Fiscalité (immobilière) Impôts des sociétés

Fiscalité des revenus / +value / distribution aux associés 34% + 30%

Impôts des personnes morales

Fiscalité des revenus / Plus value : // pph

Distribution au(x) bénéficiaires : 0