Le droit de donation est calculé :
- sur la valeur brute des biens reçus par le bénéficiaire
- suivant un tarif qui augmente au fur et à mesure que la valeur des biens augmente
- suivant un tarif qui diffère en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire (plus le degré de parenté est éloigné, plus le tarif augmente).
Voici les tarifs en Région flamande pour le don de biens meubles:
Seuls deux taux s’appliquent aux dons de biens meubles. En outre, les taux sont fixes.
3% pour les dons en ligne directe et entre partenaires ;
7% pour les dons à toutes les autres personnes.
Tarifs donations pour biens meubles dans la Région de Bruxelles-Capitale
Qu’entend-on par cohabitant dans la Région de Bruxelles-Capitale ?
Par cohabitant, dans la Région de Bruxelles-Capitale, on entend la personne avec qui le donateur a déposé une déclaration de cohabitation légale.
Quel tarif est appliqué lors d’une donation de biens meubles à un conjoint/cohabitant dans la Région de Bruxelles-Capitale ?
Lors d’une donation d’un bien meuble (argent, bijoux, antiquités, …), un droit de donation de 3 % est perçu sur la part brute du bénéficiaire.
Quel tarif est appliqué lors d’une donation de biens meubles à un membre de la famille en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent) dans la Région de Bruxelles-Capitale ?
Lors d’une donation d’un bien meuble (argent, bijoux, antiquités, …), un droit de donation de 3 % est perçu sur la part brute du bénéficiaire.
Quel tarif est appliqué lors d’une donation de biens meubles à une autre personne qu’un époux ou un membre de la famille en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent) dans la Région de Bruxelles-Capitale ?
Lors d’une donation d’un bien meuble (argent, bijoux, antiquités, …), un droit de donation de 7 % est perçu sur la part brute du bénéficiaire.
Tarifs donations pour biens meubles en Région wallonne
Qu’entend-on par cohabitant légal en Région wallonne ?
En Région wallonne, on entend par cohabitant légal :
- la personne qui, au moment de la donation, est domiciliée avec le donateur; et
- avec qui le donateur a déposé une déclaration de cohabitation légale conformément aux dispositions du Code civil belge ou du Code de droit international privé
Quel tarif est appliqué lors d’une donation de biens meubles à un époux/cohabitant légal en Région wallonne ?
Lors d’une donation d’un bien meuble (titres, argent, bijoux, antiquités, …) présentée à l’enregistrement, un droit de donation de 3,3 % est perçu sur la part brute du bénéficiaire.
Toutefois, si la donation mobilière est affectée d’une condition qui se réalise par suite du décès du donateur, ce sera le droit prévu pour la donation d’un immeuble qui sera perçu.
Quel tarif est appliqué lors d’une donation de biens meubles à un membre de la famille en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent) en Région wallonne ?
Lors d’une donation d’un bien meuble (titres, argent, bijoux, antiquités, …) présentée à l’enregistrement, un droit de donation de 3,3 % est perçu sur la part brute du bénéficiaire.
Toutefois, si la donation mobilière est affectée d’une condition qui se réalise par suite du décès du donateur, ce sera le droit prévu pour la donation d’un immeuble qui sera perçu.
Quel tarif est appliqué lors d’une donation de biens meubles à un frère ou une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce en Région wallonne ?
Lors d’une donation d’un bien meuble (titres, argent, bijoux, antiquités, …), un droit de donation de 5,5 % est perçu sur la part brute du bénéficiaire.
Toutefois, si la donation mobilière est affectée d’une condition qui se réalise par suite du décès du donateur, ce sera le droit prévu pour la donation d’un immeuble qui sera perçu.
Quel tarif est appliqué lors d’une donation de biens meubles à une autre personne qu’un époux/cohabitant légal, un frère ou une sœur, un membre de la famille en ligne directe, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce en Région wallonne ?
Lors d’une donation d’un bien meuble (titres, argent, bijoux, antiquités, …) présentée à l’enregistrement, un droit de donation est perçu sur la part brute du bénéficiaire :
- droit de 7,7 % pour les actes de donation mobilière passés jusqu’au 31 décembre 2017 ;
- droit de 5,5 % pour les actes de donation mobilière passés à partir du 1er janvier 2018.
Toutefois, si la donation mobilière est affectée d’une condition qui se réalise par suite du décès du donateur, ce sera le droit prévu pour la donation d’un immeuble qui sera perçu.
